Conditions générales
Présentation
La société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE est une société de prestation de service dans le domaine du transport par le biais de chauffeur privé – VTC et dont l’activité est consultable sur le site : “LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE”, et propose ses services exclusivement sur réservation à des prix préalablement définis.
Le siège social de la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE :
1 rue du hameau du galichet 44390 Casson
La société est immatriculée au Registre du Commerce 949 269 963 R.C.S. Nantes et au registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (N° : EVTC044230106) qui dépend du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions applicables pour toutes demandes de prestations de transports conclus entre le client et la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE
En faisant appel aux différents services que propose la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE, le client s’engage à avoir lu et pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les avoirs pleinement acceptées.
Tarifications & Réservations
La société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE fixe le prix de ses prestations en fonction des différentes informations fournies par le client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport.
Règlement par lien sécurisé
Le règlement de la prestation se fait à partir du moment où le client à accepté le prix annoncé ou le devis (à partir de 150€ TTC) proposé par la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE. Un lien de paiement sécurisé (Sum Up) sera alors envoyé au client par mail ou par sms, selon sa préférence, afin de finaliser la commande. Toute réservation sera considérée comme incomplète et non recevable, sans possibilité de recours quelconque si le règlement n’a pas été effectué le jour de la validation de l’offre et la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE se réservent le droit d’accepter d’autres demande à la date et l’heure souhaitée initialement par le client.
Règlement par virement
Un règlement par virement est proposé par la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE et pour les sociétés uniquement, afin de faciliter et de fluidifier toute transaction liée à une ou plusieurs prestations. Le montant total devra être réglé par virement sur facture (30 jours fin de mois).
Pour toute demande de réservation d’un véhicule et de son chauffeur, il est préférable que celle-ci soit réalisée à l’avance via le site internet ou les différents canaux de communication (whatsapp, instagram). Il est également possible de le faire par téléphone et selon la disponibilité des chauffeurs pour de la réservation instantanée.
La demande est considérée comme acceptée uniquement une fois la validation de la prestation faite par la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE par le biais d’un mail, sms ou appel téléphonique. A défaut, toute demande sera considérée comme caduc de plein droit.
Annulation
Une réservation peut faire l’objet d’une annulation par le client pour des raisons diverses :
– Si l’annulation intervient 72h avant la date et l’heure de la prestation, le client ne se verra pas impacté financièrement.
– Aucune majoration, ni d’impacte financier si la date et/ou l’heure de prise en charge sont modifiées dans un délai maximum d’un mois. Valable une seule fois par prestation uniquement. Dans le cas ou ce n’est pas possible, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement quelconque et une facture lui sera envoyé à sa demande.
– Si l’annulation intervient moins de 72h avant la date et l’heure de la prestation, une facture d’un montant représentant 50% du prix de la prestation initialement prévu lui sera envoyé et demandé en guise de dédommagement.
Fonctionnement & Qualité de service
Transfert : La prestation de transfert commence à la date, l’heure et l’adresse de prise en charge demandée par le(s) client(s). Elle se termine à l’adresse de destination prévue initialement par le(s) client(s).
Toutes modifications ou dépassements kilométriques du trajet prévu dans le bon de réservation sera ajouté au prix de la course préalablement fixé avec les tarifs de la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE.
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué sur le bon de réservation, entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client ne prévient pas par téléphone le chauffeur ou la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE, selon les modalités suivantes :
– Le client dispose de 60 minutes d’attente gratuite à la Gare et l’Aéroport
– Le client dispose de 10 minutes d’attente gratuite pour toutes autres prestations.
A partir de 15 minutes de retard : 10€ supplémentaires à la prestation. A partir de 30 minutes de retard : 25€ supplémentaires à la prestation.
Pour toute demi-heure de retard : 25€ supplémentaires.
Le client se verra informé de la majoration de son prix au plus tard lors de sa montée à bord du véhicule.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà dès 15 premières minutes gratuites et sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse aux appels téléphonique du chau eur, la prestation sera définitivement perdue sans possibilité de report et une facture du montant de la prestation vous sera envoyé et demandé par virement sans pouvoir prétendre à quelconques réclamations.
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service :
– Munis d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et apposée sur le pare-brise du véhicule pendant l’exercice de ses fonctions.
– Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs /pôle VTC.
– Munis d’un macaron d’immatriculation apposé en bas à l’avant gauche du pare-brise et en bas à droite de la vitre arrière du véhicule.
– Munis d’une assurance RC professionnelle.
– Munis d’une assurance RC circulation avec mention “Transport à titre
onéreux”.
– Munis d’une visite médicale valide pour une durée de 5 ans et
renouvelée à temps suivi d’une attestation de la préfecture.
La société GMPS s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
Responsabilités
La société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
– Contrat : Pacifica Contrat assurance n° 000009717860906
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client et le chauffeur, de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
Le client s’engage lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contacté l’entreprise GMPS, dès la prise en charge, à respecter le chau eur, le matériel de transport ainsi que les conditions suivantes :
– Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur, …)
– Interdiction de fumer, de manger (sauf accord du chauffeur) et de transporter des matières dangereuses ou illicites. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
– Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule.
– Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. La société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou d’appareils électroniques
(téléphone, pc, tablette, etc.).
– Toutes dégradations au véhicule du fait du client, sera intégralement à sa charge.
– Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chi re d’a aires sur une moyenne des trois derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation, un forfait fixe de 200,00€ TTC sera appliqué en sus, payable de suite par Carte Bancaire.
– Le nettoyage en cas de vomissement sera facturé 200,00€ TTC en plus de la prestation payable immédiatement par Carte Bancaire.
– Les animaux domestiques, de petite taille sont acceptés, à condition d’être dans un sac de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis à bord du véhicule.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client, et des passagers tant à l’égard de la société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE que des tiers. La société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE décline toute responsabilité concernant les agissements de son ou ses client(s) avant et après la prestation.
La société LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un passager qui ne respecterait pas l’ensemble de ces obligations.
Toute réclamation est recevable dans les 5 jours et par E-mail uniquement, de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différend relève des Tribunaux du lieu du siège social de l’entreprise LES CHAUFFEURS DE L’ERDRE.